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Arrêté du 9 mai 2017

fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimum pour les pigistes journalistes

Résumé. Un arrêté fixe à 75,66 euros le salaire minimum pour une pige d'un journaliste occasionnel travaillant sur des images fixes, applicable à partir du 1er juillet 2017.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-35 (Définition et diffusion des titres de presse) et suivants et D. 132-28 et suivants ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 (Décret sur le salaire minimum des journalistes pigistes) fixant les conditions de détermination du salaire minimum de certains journalistes professionnels auteurs d'images fixes ;

Vu l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 modifiée ;

Vu l'accord du 6 avril 2004 relatif aux salaires de la presse quotidienne régionale ;

Vu l'accord du 16 juin 2008 relatif aux salaires dans le cadre de la presse spécialisée ;

Vu le protocole d'accord annuel du 22 février 2012 sur les salaires des journalistes de la presse quotidienne départementale

Vu l'accord du 30 septembre 2013 relatif aux barèmes des salaires et aux catégories conventionnelles (presse hebdomadaire et titres de presse périodique) ;

Vu l'accord du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2014 (presse périodique régionale) ;

Vu l'accord du 26 mai 2014 sur le barème des salaires (presse quotidienne nationale) ;

Vu l'accord du 27 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015 (presse hebdomadaire et titres de presse périodique régionale),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Salaire minimum des journalistes pigistes en images fixes

Résumé. Un arrêté fixe à 75,66 euros le salaire minimum pour une pige d'un journaliste occasionnel travaillant sur des images fixes.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle (Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixes), le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 75,66 euros pour une pige.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

Fait le 9 mai 2017.

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3