Arrêté du 8 juin 2026

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 4 (Protection stricte de la réserve forestière de l'Armontabo) à 6 (Sanctions et régulations dans la réserve biologique intégrale) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;
  • la soumission à l'autorisation de l'ONF de toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Règles supplémentaires pour la réserve naturelle

Résumé. L'article précise que les règles des articles précédents ne remplacent pas d'autres lois, comme la protection des espèces ou l'interdiction de jeter des déchets.

Les dispositions des articles 4 (Protection stricte de la réserve forestière de l'Armontabo) à 6 (Sanctions et régulations dans la réserve biologique intégrale) s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

  • la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
  • l'interdiction de l'abandon de déchets ;
  • la soumission à l'autorisation de l'ONF de toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Source : Légifrance