En vigueur depuis le 13 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions et régulations dans la réserve biologique intégrale
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Les activités au sein de la réserve pourront être réglementées par un arrêté complémentaire, en application de l'article R. 212-4 du code forestier.