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Arrêté du 8 juin 2026

portant déclaration d'utilité publique des travaux d'enfouissement partiel de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE au départ du poste ARGŒUVES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de ligne électrique dans la Somme avec mesures environnementales

Résumé. Un projet de ligne électrique à haute tension dans la Somme sera partiellement enterré pour limiter les impacts sur l'environnement et la santé, avec des mesures spécifiques et des affichages en mairie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux) ;

Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 19 décembre 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (Somme) et NAVARRE (Seine-Maritime) ainsi que d'enfouissement partiel de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE au départ du poste ARGŒUVES ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 des préfets de la Somme et de la Seine-Normandie portant ouverture d'une enquête publique unique, du 1er septembre au 1er octobre 2025, portant sur le projet de renforcement de l'axe électrique Normandie - Hauts-de-France porté par RTE et Enedis ;

Vu l'étude d'impact et l'avis n° 2025-003 du 10 avril 2025 de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et la réponse à cet avis ;

Vu le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions favorables datées du 20 novembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Somme, préfet coordonnateur pour l'instruction, du 30 avril 2026 accompagné du rapport des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et de la Normandie,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Projet d'enfouissement partiel d'une ligne électrique en Somme

Résumé. Un projet de ligne électrique à haute tension sera partiellement enterré dans la Somme pour améliorer le réseau.

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux d'enfouissement partiel de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE, au départ du poste d'ARGŒUVES, consistant notamment à créer une nouvelle liaison souterraine de 3,8 km de long entre le poste ARGŒUVES et le support n° 10 de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE, et à remplacer ce support par un pylône aérosouterrain, ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes d'Argœuves et de Saint-Sauveur, dans le département de la Somme.
Le tracé général de la ligne partiellement enfouie objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent (Arrêté du 8 juin 2026) arrêté.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Mesures environnementales pour les travaux de ligne électrique

Résumé. Le responsable du projet doit appliquer des mesures pour limiter les impacts sur l'environnement et la santé, comme prévu dans l'étude d'impact.

Sans préjudice de toute mesure d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement qui serait arrêtée au titre d'une autorisation environnementale, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux visés à l'article 1er (Projet d'enfouissement partiel d'une ligne électrique en Somme), telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et rappelées en annexe 2 du présent (Détails techniques de l'arrêté du 8 juin 2026) arrêté.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Affichage obligatoire de l'arrêté

Résumé. Un arrêté doit être affiché dans les mairies d'Argœuves et de Saint-Sauveur pendant deux mois.

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes d'Argœuves et de Saint-Sauveur, et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet de la préfecture de la Somme.

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Exécution d'un arrêté sur des travaux électriques

Résumé. Des responsables locaux sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant des travaux électriques dans deux communes.

Le préfet de la Somme, les maires des communes d'Argœuves et de Saint-Sauveur ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

P. Bougon

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Arrêté du 8 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe 1
Annexe 2