La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5135-4 (Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel)Art. L.5135-4Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnelLes périodes de mise en situation en milieu professionnel nécessitent une convention entre le bénéficiaire, l'entreprise, l'organisme prescripteur et la structure d'accompagnement., D. 5135-1 (Rôle de l'employeur dans les périodes d'essai en entreprise)Art. D.5135-1Rôle de l'employeur dans les périodes d'essai en entrepriseSi tu es salarié et que tu fais une période d'essai en entreprise, ton employeur doit aussi signer l'accord. et D. 5135-2 (Contenu d'une convention de mise en situation professionnelle)Art. D.5135-2Contenu d'une convention de mise en situation professionnelleL'article décrit les informations obligatoires dans une convention pour une période de mise en situation en milieu professionnel. ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2014 (Simplification des stages en entreprise)Simplification des stages en entrepriseUn arrêté de 2014 simplifie les règles pour les stages en entreprise et supprime d'anciennes formalités. relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail (Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel)Art. L.5135-4Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnelLes périodes de mise en situation en milieu professionnel nécessitent une convention entre le bénéficiaire, l'entreprise, l'organisme prescripteur et la structure d'accompagnement.,
Arrête :