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Arrêté du 8 juin 2023

relatif aux modalités de désignation des membres de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission paritaire des CCI

Résumé. Un arrêté modifie la composition de la commission paritaire des chambres de commerce et d'industrie en supprimant la distinction entre patrons et employés.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de commerce, particulièrement ses articles L. 712-11 (Application du code du travail aux chambres de commerce) et R. 712-11-3 (Rôle de la commission nationale paritaire dans les chambres de commerce) ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le V de l'article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante,

Arrête :

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Modification de la composition de la commission paritaire nationale des CCI

Résumé. La commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie change sa composition et supprime la distinction entre délégations patronale et du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La ministre doit publier cet arrêté au Journal officiel.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Arrêté du 8 juin 2023
Article 1
Article 2