Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de la commission paritaire nationale des CCI
Résumé. La commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie change sa composition et supprime la distinction entre délégations patronale et du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :