Arrêté du 8 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A711-1

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Modification de la composition de la commission paritaire nationale des CCI

Résumé. La commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie change sa composition et supprime la distinction entre délégations patronale et du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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