Code de commerce

Article A711-1

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Article A711-1

I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.

II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées des personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages.

III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes :

1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice.

Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;

2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;

3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié des représentants des employeurs et du ministre de tutelle.

IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant.

La cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel de l'instance nationale représentative du personnel dans les cas prévus au 2° du V de l'article D. 712-11-1 (Création d'une instance nationale pour les chambres de commerce) entraîne également cessation de fonctions dont bénéficie l'intéressé au sein de la commission paritaire nationale.

V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, désignés pour une seule réunion de cette instance. Les présidents de chambres peuvent disposer au plus de six conseillers techniques, et chacune des organisations syndicales d'autant de conseillers techniques que de représentants titulaires. Ces conseillers techniques interviennent seulement à titre consultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 21 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale

Résumé. L'article explique comment les sièges des représentants du personnel dans la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie sont attribués et gérés.

I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.

II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées des personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages.

III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes :

1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice.

Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;

2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;

3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié des représentants des employeurs et du ministre de tutelle.

IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant.

La cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel de l'instance nationale représentative du personnel dans les cas prévus au 2° du V de l'article D. 712-11-1 (Création d'une instance nationale pour les chambres de commerce) entraîne également cessation de fonctions dont bénéficie l'intéressé au sein de la commission paritaire nationale.

V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, désignés pour une seule réunion de cette instance. Les présidents de chambres peuvent disposer au plus de six conseillers techniques, et chacune des organisations syndicales d'autant de conseillers techniques que de représentants titulaires. Ces conseillers techniques interviennent seulement à titre consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Modifié parArrêté du 23 février 2024art. 2 : Fin des fonctions en cas de cessation

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une disposition précisant que la cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel dans l'instance nationale représentative entraîne également la fin des fonctions au sein de la commission paritaire nationale.

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 20 mars 2024

Modifié parArrêté du 8 juin 2023art. 1 : Modification de la composition de la commission paritaire nationale des CCI

En résumé. La composition et le mode de désignation des membres de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ont été profondément modifiés, notamment en supprimant la distinction entre délégations patronale et du personnel, ainsi que les collèges cadres/agents/employés.

En vigueur du mercredi 22 juillet 2015 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parARRÊTÉ du 9 juillet 2015art. 1 : Modification de la composition de la délégation patronale

En résumé. La composition de la délégation patronale a été mise à jour pour refléter les changements organisationnels au sein des chambres de commerce et d'industrie, notamment en remplaçant les références à l'assemblée des chambres françaises par CCI France.

En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au mardi 21 juillet 2015

Modifié parArrêté du 20 juin 2011art. 1 : Clarification de la composition de la délégation patronale

En résumé. La nouvelle version clarifie la composition de la délégation patronale en ajoutant des tirets pour une meilleure lisibilité.

En vigueur du mercredi 23 mars 2011 au mardi 21 juin 2011

Modifié parArrêté du 18 mars 2011art. 1 : Modification de la composition de la commission paritaire

En résumé. La composition de la commission paritaire a été modifiée, notamment en ce qui concerne le nombre et la répartition des représentants patronaux et du personnel.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 22 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les présidents de chambres de commerce et d'industrie sont désormais spécifiquement territoriaux, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance