En vigueur depuis le 23 juin 2023
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Attribution des responsabilités d'exécution
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.