JORF n°0135 du 14 juin 2018

Arrêté du 8 juin 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4393-9 et L. 4393-10 ;

Vu l'avis de la Commission des assistants dentaires en date du 29 mai 2018,

Arrête :

Article 1

En application de l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application de l'article L. 4393-10 du code de la santé publique, peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ayant entrepris leur formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

Le titre à finalité professionnelle d'assistant dentaire atteste de l'obtention et de la validation des quatre blocs de compétences définis dans le référentiel de compétences figurant en annexe II du présent arrêté.

Fait le 8 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges