Arrêté du 8 juin 2018

Article 1

Créé le 15 juin 2018

En application de l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application de l'article L. 4393-10 du code de la santé publique, peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du titre d'assistant dentaire, délivré par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, ayant entrepris leur formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018