Code de la santé publique

Article L4393-10

Article L4393-10

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Exercice de la profession d'assistant dentaire par les titulaires de certains certificats

Résumé Certaines personnes avec un certificat spécifique peuvent devenir assistant dentaire si elles ont commencé leur formation avant une certaine date.

Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 4393-9.


Historique des versions

Version 1

Peuvent également exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires d'un certificat ou d'un titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 4393-9.