Arrêté du 8 juin 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier à Dubai pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un ambassadeur peut donner à un attaché douanier le droit de signer des documents pour gérer l'argent du budget.

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier à Dubai pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance