Arrêté du 8 juin 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion budgétaire) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subdélégation de signature dans un service

Résumé. Un fonctionnaire peut confier sa signature à un autre fonctionnaire de son service.

Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion budgétaire) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance