Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6524-3 (Représentativité syndicale dans l'aviation)Art. L.6524-3Représentativité syndicale dans l'aviationUn syndicat est représentatif pour les navigants techniques s'il respecte certains critères et obtient au moins 10% des voix aux élections. et L. 6524-5 (Conditions de validité des accords pour les personnels navigants techniques)Art. L.6524-5Conditions de validité des accords pour les personnels navigants techniquesPour qu'un accord concernant uniquement les personnels navigants techniques soit valide, il doit être signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et ne pas être opposé par ceux ayant la majorité. ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 12 mai 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 4 juin 2026 ;
Vu le périmètre défini dans les demandes d'organisations syndicales du 15 janvier 2026 et de la Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers du 20 janvier 2026 visant à négocier un accord relatif à la formation professionnelle dans le secteur du transport aérien,
Arrête :