Arrêté du 8 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Pour la négociation d'un accord ne concernant que les personnels navigants techniques, conformément à l'article L. 6524-5 du code des transports (Conditions de validité des accords pour les personnels navigants techniques), le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :

- le Syndicat national des pilotes de ligne - France - ALPA (SNPLF) : 100,00 %.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Représentativité syndicale unique pour les pilotes de ligne

Résumé. Le SNPLF est le seul syndicat représentatif pour les pilotes de ligne, avec 100% des voix.

Pour la négociation d'un accord ne concernant que les personnels navigants techniques, conformément à l'article L. 6524-5 du code des transports (Conditions de validité des accords pour les personnels navigants techniques), le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :

- le Syndicat national des pilotes de ligne - France - ALPA (SNPLF) : 100,00 %.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance