En vigueur depuis le 18 juillet 2024
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Conditions d'application d'un décret pour certains personnels du Premier ministre
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à certains personnels, titulaires ou contractuels, relevant des services du Premier ministre affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4 (Répartition des personnels français à l'étranger et indemnités de résidence).