Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du décret du 28 mars 1967
Résumé L'arrêté dit comment le décret de 1967 s'applique aux employés du Premier ministre dans certains postes.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à certains personnels, titulaires ou contractuels, relevant des services du Premier ministre affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4.
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