Arrêté du 8 juillet 2024

Article 7

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Article 7

Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.

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Droits aux congés annuels

Résumé. Les droits aux congés annuels sont fixés par des règles de 2002.

Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.

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