Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du complément de part liée aux fonctions dans certains services
Résumé Les employés de certains services de l'aviation civile peuvent avoir une prime supplémentaire.
Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.
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