Un stade d'organisation de service prévu par l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé ou un dispositif optionnel prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé peut être mis en œuvre par un service déterminé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité social d'administration compétent.