La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel)Art. 63Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturelLa loi modifie le code de l'énergie pour mieux réguler la fourniture de gaz naturel, notamment en supprimant certaines obligations pour les fournisseurs et en introduisant des mesures pour assurer la continuité d'approvisionnement en cas de défaillance. ;
Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 (Modification des règles de protection des données personnelles)Modification des règles de protection des données personnellesUn décret modifie les règles pour mieux protéger les données personnelles et simplifier les procédures. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2020 (Partage d'informations entre fournisseurs de gaz)Partage d'informations entre fournisseurs de gazLes fournisseurs de gaz doivent partager des informations sur leurs clients pour créer des offres adaptées. fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2020,
Arrêtent :