Arrêté du 8 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Les données mentionnées au IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée sont mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel, soit à des fins de prospection commerciale, soit pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné selon les modalités prévues par les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Utilisation des données par les fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent utiliser certaines données pour proposer des offres adaptées ou faire de la prospection commerciale.

Les données mentionnées au IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée sont mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel, soit à des fins de prospection commerciale, soit pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné selon les modalités prévues par les dispositions suivantes.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2020

Source : Légifrance