Arrêté du 8 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A compter du 1er octobre 2022, l'opposition des consommateurs mentionnés à l'article 3 (Consentement obligatoire pour la prospection commerciale) du présent arrêté à la transmission de leurs données à caractère personnel est recueillie par voie électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon le modèle figurant en annexes 2 et 2 bis du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours francs, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil de l'opposition à la transmission de leurs données est adressé au client avant le 1er novembre 2022.
Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois après envoi du courrier mentionné au premier alinéa, l'absence d'opposition à la transmission de leurs données à caractère personnel est réputée acquise.
La mise à disposition des données issues de ce second courrier à tout fournisseur en faisant la demande intervient au plus tard le premier lundi de janvier 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Procédure d'opposition à la transmission des données personnelles

Résumé. À partir d'octobre 2022, les consommateurs peuvent s'opposer à la transmission de leurs données personnelles par email ou courrier, avec un délai de réponse de 15 jours pour l'email et d'un mois pour le courrier.

A compter du 1er octobre 2022, l'opposition des consommateurs mentionnés à l'article 3 (Consentement obligatoire pour la prospection commerciale) du présent arrêté à la transmission de leurs données à caractère personnel est recueillie par voie électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon le modèle figurant en annexes 2 et 2 bis du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours francs, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil de l'opposition à la transmission de leurs données est adressé au client avant le 1er novembre 2022.
Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois après envoi du courrier mentionné au premier alinéa, l'absence d'opposition à la transmission de leurs données à caractère personnel est réputée acquise.
La mise à disposition des données issues de ce second courrier à tout fournisseur en faisant la demande intervient au plus tard le premier lundi de janvier 2023.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2020

Source : Légifrance