Arrêté du 8 juillet 2020

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les tarifs réglementés de gaz et d'électricité

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur le même jour qu'une autre loi sur l'énergie.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2020

Source : Légifrance