En vigueur depuis le 20 juillet 2020
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les tarifs réglementés de gaz et d'électricité
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée.