Arrêté du 8 juillet 2020

Article 6

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Article 6

Les données mentionnées au IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée ne présentant pas de caractère personnel sont mises à disposition un mois après la publication du présent arrêté, à la seule finalité de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné, et à l'exclusion de toute finalité de prospection commerciale. Ces données sont listées ci-après :
1° Pour les consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 8 au 14 de l'article 1er (Partage des données de consommation de gaz naturel) de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
2° Pour les syndicats de copropriétés mentionnés au 2° du V de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 8 au 15 de l'article 2 (Accès aux données pour les fournisseurs de gaz) de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
3° Pour les propriétaires d'immeuble à usage principal d'habitation mentionnés au 2° du V de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 (Consentement obligatoire pour la prospection commerciale) de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
4° Pour les consommateurs domestiques mentionnés au 2° du V de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 7 au 13 de l'article 4 (Procédure d'opposition à la transmission de données personnelles) de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques.
Cette mise à disposition est complétée par les autres données mentionnées au quatrième alinéa du IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée, qui revêtent un caractère personnel, pour les deux finalités mentionnées à l'article 1er (Partage des données de consommation de gaz naturel) du présent arrêté :
1° Pour les clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 5 (Opposition à la transmission des données personnelles) du présent arrêté, le premier lundi du mois de septembre 2020 ;
2° Pour les clients qui ont donné leur accord dans les conditions prévues par l'article 3 (Consentement obligatoire pour la prospection commerciale) du présent arrêté, six mois après la publication du présent arrêté ;
3° Pour les clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 4 (Procédure d'opposition à la transmission de données personnelles) du présent arrêté, le premier lundi de janvier 2023.
Les données mises à disposition dans le cadre du présent article sont celles dont disposent les fournisseurs à la date de leur mise à disposition. La mise à disposition des données à caractère personnel met fin à toutes autres modalités de mise à disposition préexistante à ces dates.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Mise à disposition des données de consommation de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2020 précise les modalités de mise à disposition des données de consommation de gaz naturel, sans caractère personnel, pour adapter les offres aux profils de consommation, excluant toute prospection commerciale.

Les données mentionnées au IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée ne présentant pas de caractère personnel sont mises à disposition un mois après la publication du présent arrêté, à la seule finalité de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné, et à l'exclusion de toute finalité de prospection commerciale. Ces données sont listées ci-après :
1° Pour les consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 8 au 14 de l'article 1er (Partage des données de consommation de gaz naturel) de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
2° Pour les syndicats de copropriétés mentionnés au 2° du V de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 8 au 15 de l'article 2 (Accès aux données pour les fournisseurs de gaz) de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
3° Pour les propriétaires d'immeuble à usage principal d'habitation mentionnés au 2° du V de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 (Consentement obligatoire pour la prospection commerciale) de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques ;
4° Pour les consommateurs domestiques mentionnés au 2° du V de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 : les données mentionnées du 7 au 13 de l'article 4 (Procédure d'opposition à la transmission de données personnelles) de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques.
Cette mise à disposition est complétée par les autres données mentionnées au quatrième alinéa du IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 susvisée, qui revêtent un caractère personnel, pour les deux finalités mentionnées à l'article 1er (Partage des données de consommation de gaz naturel) du présent arrêté :
1° Pour les clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 5 (Opposition à la transmission des données personnelles) du présent arrêté, le premier lundi du mois de septembre 2020 ;
2° Pour les clients qui ont donné leur accord dans les conditions prévues par l'article 3 (Consentement obligatoire pour la prospection commerciale) du présent arrêté, six mois après la publication du présent arrêté ;
3° Pour les clients qui ne s'y sont pas opposés dans les conditions prévues par l'article 4 (Procédure d'opposition à la transmission de données personnelles) du présent arrêté, le premier lundi de janvier 2023.
Les données mises à disposition dans le cadre du présent article sont celles dont disposent les fournisseurs à la date de leur mise à disposition. La mise à disposition des données à caractère personnel met fin à toutes autres modalités de mise à disposition préexistante à ces dates.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2020

Source : Légifrance