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Arrêté du 8 juillet 2020

fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent partager des informations sur leurs clients pour créer des offres adaptées.

La ministre de la transition écologique, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, et notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 (Modification des règles de protection des données personnelles) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs ;

Vu la délibération n° 2019-255 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Partage d'informations entre fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent partager certaines informations avec d'autres fournisseurs pour les clients non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.

Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an donnent aux fournisseurs de gaz naturel de cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. La raison sociale de l'entité titulaire du contrat ;
2. Le numéro SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
3. Le code NAF du SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. La civilité, le nom et le prénom, le numéro de téléphone fixe et mobile et l'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Est exclu le champ relatif au numéro de téléphone mobile du titulaire du contrat ;
8. Le point d'interface distribution transport ;
9. La consommation annuelle de référence ;
10. Le profil de consommation ;
11. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
12. La zone tarifaire ;
13. La liste des usages en gaz ;
14. Le type de compteur de gaz, communicant ou non.

En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Partage d'informations entre fournisseurs de gaz pour les syndicats

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent partager certaines informations avec d'autres fournisseurs pour les syndicats de copropriétaires consommant moins de 150 000 kWh par an.

Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals se rattachant à la catégorie des syndicats des copropriétaires d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. La raison sociale du titulaire du contrat ;
2. Le numéro SIREN du titulaire du contrat ;
3. Le code NAF du SIREN du titulaire du contrat ;
4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. La civilité, le nom, le prénom, le numéro de téléphone fixe et mobile et l'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales. Est exclu le champ relatif au numéro de téléphone mobile du titulaire du contrat ;
8. Le point d'interface distribution transport ;
9. La consommation annuelle de référence ;
10. Le profil de consommation ;
11. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
12. La zone tarifaire ;
13. La liste des usages en gaz ;
14. Le type de compteur de gaz, communicant ou non ;
15. La présence dans le contrat de fourniture d'un service annexe de comptage pour les consommations collectives et les types d'usages du gaz concerné par ce service (chauffage, eau chaude et cuisine individuelle ou collective).

En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Partage des données des clients particuliers pour le gaz naturel

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent partager certaines informations avec d'autres fournisseurs pour les clients particuliers propriétaires d'un logement consommant moins de 150 000 kWh par an.

Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals se rattachant à la catégorie des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
2. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
3. La civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat ;
4. Le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat ;
5. L'adresse électronique du titulaire du contrat ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. Le point d'interface distribution transport ;
8. La consommation annuelle de référence ;
9. Le profil de consommation ;
10. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
11. La zone tarifaire ;
12. La liste des usages en gaz ;
13. Le type de compteur de gaz, communicant ou non ;
14. La présence d'un service annexe de comptage des consommations collectives et les types d'usages du gaz concerné par ce service (chauffage, eau chaude et cuisine individuelle ou collective).

En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Partage d'informations entre fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent partager certaines informations sur leurs clients domestiques avec d'autres fournisseurs.

Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel à des clients finals domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an donnent aux fournisseurs de gaz naturel pour cette catégorie de clients qui en font la demande l'accès, selon les modalités définies au IX de l'article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, aux données suivantes :
1. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
2. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
3. La civilité, le nom et le prénom du titulaire du contrat ;
4. Le numéro de téléphone fixe du titulaire du contrat ;
5. L'adresse électronique du titulaire du contrat ;
6. Le numéro de point de comptage et d'estimation ;
7. Le point d'interface distribution transport ;
8. La consommation annuelle de référence ;
9. Le profil de consommation ;
10. La dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
11. La zone tarifaire ;
12. La liste des usages en gaz ;
13. Le type de compteur de gaz, communicant ou non.

En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Partage de données pour des offres de gaz personnalisées

Résumé. Les données sur la consommation de gaz sont partagées entre fournisseurs pour créer des offres adaptées.

Les données listées aux articles 1 (Partage d'informations entre fournisseurs de gaz) à 4 (Partage des données clients entre fournisseurs de gaz) du présent arrêté sont mises à disposition à des fins de prospection commerciale et pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné.
Ces données sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.

En vigueur depuis le 20 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2020

Arrêté du 8 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6