En vigueur depuis le 21 juillet 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par les ministres
Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2019 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.