Arrêté du 8 juillet 2011

Article 34

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Article 34

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Règles de quorum pour les réunions de commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, au moins trois quarts de ses membres doivent être présents au début de la réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec au moins la moitié des membres.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance