Arrêté du 8 juillet 2011

Article 35

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Article 35

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique paritaire ministériel. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire prévue par le présent arrêté, à la constitution d'une nouvelle commission.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Modification et dissolution d'une commission

Résumé. La durée du mandat d'une commission peut être modifiée ou elle peut être dissoute en cas de problèmes, avec la possibilité de créer une nouvelle commission.

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique paritaire ministériel. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire prévue par le présent arrêté, à la constitution d'une nouvelle commission.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance