Arrêté du 8 juillet 2011

Section 2 : Attributions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire donne son avis sur les décisions concernant les agents non titulaires, comme les déplacements ou les sanctions.

En vigueur depuis le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles comme les mobilités ou sanctions, et informée sur les recrutements et rémunérations des agents non titulaires.

I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
1. Aux demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
2. Aux recours formés contre les comptes rendus d'évaluation.
3. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
4. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité.
5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
6. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
7. Aux licenciements pour tout motif autre que l'abandon de poste.
II. ― La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats.
2. De l'évolution des effectifs.
3. De la politique de rémunération des agents non titulaires.

En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Section 2 : Attributions
Article 26