Arrêté du 8 juillet 2011

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
1. Aux demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
2. Aux recours formés contre les comptes rendus d'évaluation.
3. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
4. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité.
5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
6. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
7. Aux licenciements pour tout motif autre que l'abandon de poste.
II. ― La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats.
2. De l'évolution des effectifs.
3. De la politique de rémunération des agents non titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles comme les mobilités ou sanctions, et informée sur les recrutements et rémunérations des agents non titulaires.

I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
1. Aux demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
2. Aux recours formés contre les comptes rendus d'évaluation.
3. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
4. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité.
5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
6. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
7. Aux licenciements pour tout motif autre que l'abandon de poste.
II. ― La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats.
2. De l'évolution des effectifs.
3. De la politique de rémunération des agents non titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance