Arrêté du 8 juillet 2011

Article 12

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Article 12

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Conditions d'éligibilité des agents contractuels pour une commission

Résumé. Les agents contractuels peuvent être élus dans une commission, sauf s'ils sont en congé de grave maladie, exclus temporairement ou incapables.

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance