Arrêté du 8 juillet 2011

Article 9

Créé le 15 novembre 2011

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par le ministre chargé du travail et de l'emploi.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011