Arrêté du 8 juillet 2011

Article 9

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Article 9

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par le ministre chargé du travail et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2011

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Calendrier des élections à la commission consultative paritaire

Résumé. Les élections pour la commission consultative paritaire doivent avoir lieu entre un et quatre mois avant la fin du mandat des membres en place, avec une date fixée par le ministre du travail.

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de cette élection est fixée par le ministre chargé du travail et de l'emploi.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 2011

Source : Légifrance