Arrêté du 8 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de gérance pour la vente de tabac

Résumé. Un contrat de gérance définit les obligations du vendeur de tabac et les missions publiques qu'il peut avoir.

Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance