En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Mise à jour des contrats de gérance pour les débits de tabac
Le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé (Contrat de gérance pour la vente de tabac) pour les débits de tabac ordinaires et le modèle de contrat de gérance figurant en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé (Contrat de gérance pour les débitants de tabac) pour les débits de tabac spéciaux sont respectivement remplacés par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.