Arrêté du 8 juillet 2010

Article 7

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Article 7

En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé (Indemnité pour les agents de l'aviation civile), les fonctions d'adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 (Postes éligibles à une prime dans l'aviation civile) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2010

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Prime pour les adjoints de chefs de bureau

Résumé. Les adjoints de chefs de bureau ont droit à une prime inférieure à celle de leur supérieur, sauf exceptions.

En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé (Indemnité pour les agents de l'aviation civile), les fonctions d'adjoint à un chef de bureau ouvrent droit au complément fonctionnel du niveau immédiatement inférieur à celui dévolu au chef du bureau dont cet adjoint relève, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 (Postes éligibles à une prime dans l'aviation civile) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance