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Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008

portant attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;

Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les attachés de l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2008 permet d'attribuer une prime aux attachés d'administration de l'aviation civile et à certains conseillers, selon des conditions précises.

Une indemnité de fonctions et de résultats peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, régis par les décrets susvisés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Indemnité pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Les agents de l'aviation civile peuvent recevoir une indemnité basée sur leur poste et leurs résultats, avec deux parties ajustables selon leur niveau de responsabilité.

L'indemnité de fonctions et de résultats attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les attachés de l'aviation civile) du présent décret comprend deux éléments cumulables et modulables :
― une indemnité de fonctions fixée par référence à leur grade ou emploi ;
― un complément fonctionnel différencié suivant les fonctions exercées, classées en six niveaux selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle et définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces critères peuvent se cumuler.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Modalités d'attribution de l'indemnité de fonctions

Résumé. Les règles pour donner l'indemnité de fonctions et son montant sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités d'attribution et les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Fixation des indemnités des agents de l'aviation civile

Résumé. Les montants des indemnités pour les agents de l'aviation civile sont fixés chaque année par le ministre, en fonction de leur évaluation et peuvent varier jusqu'à 25% pour l'indemnité de fonctions et 7,5% pour le complément fonctionnel.

Les montants individuels de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir.
Le montant attribué à chaque agent est modulable dans la limite de plus ou moins 25 % du montant de référence de son grade ou emploi pour ce qui concerne l'indemnité de fonctions, et de plus ou moins 7,5 % du montant de référence mentionné à l'article précédent pour ce qui concerne le complément fonctionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Augmentation d'indemnité pour certains agents de l'aviation civile

Résumé. Certains agents de l'aviation civile peuvent recevoir une augmentation de leur indemnité en fonction de leur poste.

Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats. Cette majoration est calculée selon un pourcentage du montant de référence de la part liée à l'indemnité de fonctions à hauteur de 4,5 % pour les conseillers d'administration de l'aviation civile, de 6 % pour les attachés principaux d'administration de l'aviation civile et de 6,5 % pour les attachés d'administration de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Supplément d'indemnité pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un supplément d'indemnité peut être accordé aux agents de l'aviation civile en fonction de leur expérience ou de leurs compétences spécifiques.

Un supplément d'indemnité de fonctions et de résultats peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière.
Le montant du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Versement mensuel des indemnités

Résumé. Les indemnités de fonctions et de résultats sont versées chaque mois aux agents concernés.

L'indemnité de fonctions et de résultats et, le cas échéant, le supplément d'indemnité de fonctions et de résultats ainsi que la majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats sont versés mensuellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Cumul et exclusivité des primes dans l'aviation civile

Résumé. Certaines primes pour les employés de l'aviation civile ne peuvent pas être cumulées, et certaines sont exclusives.

L'indemnité de fonctions et de résultats n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier 2002.
L'indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du cumul entre indemnité de fonction et prime d'activité

Résumé. L'indemnité de fonction n'est plus cumulable avec la prime d'activité pour certains personnels de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Exécution et entrée en vigueur du décret sur les indemnités des agents de l'aviation civile

Résumé. Ce décret précise les modalités d'exécution et de publication, ainsi que la date d'entrée en vigueur (1er janvier 2008) des nouvelles règles concernant les indemnités pour certains agents de l'aviation civile.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008
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