JORF n°0090 du 17 avril 2009

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www. prix-carburants. gouv. fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :

« Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www. prix-carburants. gouv. fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée. »