Arrêté du 7 avril 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 1988

Art. 5

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Affichage des prix des carburants en ligne

Résumé. Les distributeurs de carburants doivent afficher les prix en ligne et peuvent annoncer les changements avant qu'ils ne soient appliqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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