La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 50 (Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreux)Art. 50Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreuxCertains hôpitaux peuvent être payés pour aider les patients cancéreux à être soignés à domicile pendant trois ans, si le Gouvernement le permet. ;
Vu le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 (Expérimentation du paiement forfaitaire pour les soins à domicile contre le cancer)Expérimentation du paiement forfaitaire pour les soins à domicile contre le cancerLe décret permet à certains hôpitaux de tester un nouveau système de paiement pour les soins à domicile des patients atteints de cancer. relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 (Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreux)Art. 50Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreuxCertains hôpitaux peuvent être payés pour aider les patients cancéreux à être soignés à domicile pendant trois ans, si le Gouvernement le permet. de la loi n° 2023-1250 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2025 (Procédure d'expérimentation des soins à domicile pour les patients cancéreux)Procédure d'expérimentation des soins à domicile pour les patients cancéreuxLes établissements doivent suivre un modèle précis pour postuler à une expérimentation de soins à domicile pour les patients atteints de cancer, avec des rapports à soumettre et une date limite fixée. relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 (Sélection d'établissements pour une expérimentation de soins à domicile pour les patients cancéreux)Sélection d'établissements pour une expérimentation de soins à domicile pour les patients cancéreuxUn arrêté liste les établissements sélectionnés pour une expérimentation sur la prise en charge à domicile des patients atteints de cancer. modifié fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 50 (Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreux)Art. 50Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreuxCertains hôpitaux peuvent être payés pour aider les patients cancéreux à être soignés à domicile pendant trois ans, si le Gouvernement le permet. de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024,
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