Le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 50 (Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreux)Art. 50Autorisation expérimentale de rémunération forfaitaire pour l'hospitalisation à domicile des patients cancéreuxCertains hôpitaux peuvent être payés pour aider les patients cancéreux à être soignés à domicile pendant trois ans, si le Gouvernement le permet. ;
Vu le décret n° 2025-114 du 5 février 2025 (Expérimentation du paiement forfaitaire pour les soins à domicile contre le cancer)Expérimentation du paiement forfaitaire pour les soins à domicile contre le cancerLe décret permet à certains hôpitaux de tester un nouveau système de paiement pour les soins à domicile des patients atteints de cancer. relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 1 (Désignation des établissements pour l'expérimentation de l'hospitalisation à domicile)Art. 1Désignation des établissements pour l'expérimentation de l'hospitalisation à domicileSeulement dix hôpitaux par région peuvent être choisis pour tester l'hospitalisation à domicile, s'ils respectent les règles. et 2 (Critères de sélection des établissements par l'agence régionale de santé pour l'expérimentation de traitements médicamenteux)Art. 2Critères de sélection des établissements par l'agence régionale de santé pour l'expérimentation de traitements médicamenteuxL'agence régionale de santé choisit les hôpitaux pour les traitements contre le cancer en s'assurant qu'ils sont variés, bien situés et bien utilisés, en privilégiant ceux qui travaillent avec des hôpitaux à domicile et qui ont beaucoup de patients. ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2025 (Procédure d'expérimentation des soins à domicile pour les patients cancéreux)Procédure d'expérimentation des soins à domicile pour les patients cancéreuxLes établissements doivent suivre un modèle précis pour postuler à une expérimentation de soins à domicile pour les patients atteints de cancer, avec des rapports à soumettre et une date limite fixée. relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 1er,
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