Arrêté du 8 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil de chaque union mentionnée à l'article 1er (Approbation des statuts types pour les unions de gestion sanitaire).

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En vigueur depuis le 12 janvier 2026

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Entrée en vigueur des nouveaux statuts pour les unions de gestion

Résumé. Les nouvelles règles pour les unions de gestion des établissements de santé et médico-sociaux entreront en vigueur après le prochain renouvellement de leurs conseils.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil de chaque union mentionnée à l'article 1er (Approbation des statuts types pour les unions de gestion sanitaire).

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En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2026

Source : Légifrance