JORF n°0009 du 11 janvier 2026

Article 3

Article 3

L'arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.