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Annexe

JORF n°0126 du 1 juin 2024

Arrêté du 27 mai 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-1, L. 216-3, L. 221-3 et L. 221-3-1 ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts types des unions de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux

Résumé Les modèles de statuts pour les unions qui gèrent les hôpitaux et les services sociaux des caisses d'assurance maladie sont approuvés.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère obligatoire des statuts types

Résumé Les règles des statuts types doivent être respectées sans exception.

Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté fixant les statuts des unions de gestion des caisses d'assurance maladie

Résumé Cet article supprime un règlement qui définissait comment les associations gèrent les établissements des caisses d'assurance maladie.

L'arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Chapitre Ier : Constitution et buts de l'union

Chapitre II : Instances dirigeantes

Chapitre III : Dispositions diverses

Fait le 27 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti