Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 mai 2024

fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts types pour les UGECAM

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2024 approuve les modèles de statuts pour les unions gérant les hôpitaux et services sociaux des caisses d'assurance maladie, en supprimant un ancien règlement.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-1 (Fonctionnement des caisses de sécurité sociale), L. 216-3 (Regroupement des caisses de sécurité sociale), L. 221-3 (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie) et L. 221-3-1 (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts types des unions de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux

Résumé. Les modèles de statuts pour les unions qui gèrent les hôpitaux et les services sociaux des caisses d'assurance maladie sont approuvés.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère obligatoire des statuts types

Résumé. Les règles des statuts types doivent être respectées sans exception.

Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté fixant les statuts des unions de gestion des caisses d'assurance maladie

Résumé. Cet article supprime un règlement qui définissait comment les associations gèrent les établissements des caisses d'assurance maladie.

L'arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et organisation des UGECAM

Résumé. Les UGECAM gèrent les hôpitaux et centres de soins pour l'assurance maladie, avec des règles sur leur fonctionnement et leurs dirigeants.

Fait le 27 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Arrêté du 27 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe