Arrêté du 8 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2026

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Obligation des statuts types pour les unions de gestion

Résumé. Les règles des statuts types pour les unions de gestion des établissements de santé et médico-sociaux sont obligatoires.

Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

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En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2026

Source : Légifrance