Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics)Création d'une prime de performance collective pour les agents publicsUn décret de 2011 crée une prime pour récompenser les efforts collectifs dans certains services publics, sous conditions de travail et de performance. modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 (Plafond annuel de la prime d'intéressement fixé à 300 euros)Plafond annuel de la prime d'intéressement fixé à 300 eurosUn arrêté fixe à 300 euros par an le montant maximum de la prime d'intéressement pour les agents et employés d'une agence spécifique. fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 (Prime de performance pour les agents d'une agence spécifique)Prime de performance pour les agents d'une agence spécifiqueLes agents d'une agence spécifique recevront une prime de performance collective entre 2026 et 2028, basée sur les résultats de l'année précédente., modifié, définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrête :