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Arrêté du 13 janvier 2017

fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond annuel de la prime d'intéressement fixé à 300 euros

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros par an le montant maximum de la prime d'intéressement pour les agents et employés d'une agence spécifique.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 (Réorganisation des attributions ministérielles) instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents d'une agence spécifique.

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 300 euros.

En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Fixation du plafond de la prime d'intéressement

Résumé. Un arrêté fixe à 300 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement pour les employés d'une agence spécifique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Arrêté du 13 janvier 2017
Article 1
Article 2