Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics)Création d'une prime de performance collective pour les agents publicsUn décret de 2011 crée une prime pour récompenser les efforts collectifs dans certains services publics, sous conditions de travail et de performance. modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 (Réorganisation des attributions ministérielles)Réorganisation des attributions ministériellesCe décret réorganise les responsabilités de plusieurs ministères et établissements publics. instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016,
Arrêtent :