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Arrêté du 13 janvier 2017

définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de performance pour les agents d'une agence spécifique

Résumé. Les agents d'une agence spécifique recevront une prime de performance collective entre 2026 et 2028, basée sur les résultats de l'année précédente.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 (Réorganisation des attributions ministérielles) instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 (Plafond annuel de la prime d'intéressement fixé à 300 euros) fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2017 · Dernière version le 11 janvier 2026

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Prime d'intéressement pour les agents de l'Agence

Résumé. Les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués recevront une prime d'intéressement à la performance collective en 2026, 2027 et 2028, basée sur les résultats de l'année précédente.

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé (Réorganisation des attributions ministérielles) est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique).

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Calcul et certification de la prime de performance pour les agents

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2017 précise comment calculer et certifier la prime de performance pour les agents d'une agence spécifique, en se basant sur des indicateurs définis.

Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er (Prime d'intéressement à la performance collective pour les agents).
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

En vigueur depuis le 16 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Optimisation de la gestion des biens confisqués

Résumé. Un arrêté de 2017 donne des objectifs pour mieux gérer les biens confisqués jusqu'en 2028.

Fait le 13 janvier 2017.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 16 janvier 2017

Arrêté du 13 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe