JORF n°0008 du 10 janvier 2020

Article 2

Article 2

L'arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2020.


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L'arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2020.