En vigueur depuis le 11 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé. La Cour nationale du droit d'asile est réorganisée en 6 sections avec 23 chambres à partir de janvier 2020.
A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.