Créé le 11 janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.
Arrêté du 8 janvier 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020
Créé le 11 janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020