JORF n°0016 du 20 janvier 2018
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le quorum nécessaire pour délibérer passe des trois quarts à la moitié des membres, et les références légales sont mises à jour.
Le procès-verbal des opérations électorales est désormais plus détaillé, incluant des informations sur les votes et leur validité.
Le texte modifie les références juridiques pour le vote électronique et étend son application à l'ensemble de la fonction publique.
La modification supprime la condition temporelle 'postérieurs à cette clôture' pour les changements de situation des agents, élargissant ainsi les cas où une modification de la liste électorale est possible avant le scrutin.
La référence à l'article du décret de 1991 a été mise à jour pour correspondre au code général de la fonction publique, sans changement des règles de composition des commissions consultatives paritaires.